Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :
L’École Mrauk-U, basée au 7A Plan Nourrit 30310 Vergèze, et toute personne physique
ou morale, publique ou privée, s’inscrivant à une formation, ci-après dénommée « le Client ».
Préambule
MRAUK-U propose des formations pouvant être suivies soit à titre personnel, soit, lorsque les conditions sont réunies, dans le cadre de la formation professionnelle continue. Le régime contractuel, administratif, financier et fiscal applicable dépend du parcours choisi et de la situation du Client.
MRAUK-U est déclaré comme organisme de formation sous le numéro 76300570030 auprès du préfet de la région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Les formations MRAUK-U ne sont pas éligibles au CPF.
Article 1 – Définitions
- Commande : Toute inscription effectuée via le formulaire en ligne ou par le bulletin d’inscription à une ou plusieurs formations.
- CGV : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
- Contrat : Désigne l’ensemble constitué de l’inscription, avec la commande, les mails de convocation à la formation, les présentes CGV, et d’éventuels agencements de l’École communiqués par mail.
- Prix : La valeur unitaire d’une formation.
- Prix Total : Le montant total des prix cumulés des formations demandées par le Client.
- Site : Désigne le site internet www.formationmrauk-u.fr utilisé par l’École Mrauk-U pour commercialiser ses formations.
- Client : Désigne une personne physique ou morale s’étant inscrite en vue de l’accès aux prestations proposées par l’École Mrauk-U.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties susmentionnées pour l’ensemble des prestations de formation engagées par l’École Mrauk-U pour le compte du Client.
Les CGV prévalent sur toute autre documentation émanant du Client, et en particulier sur toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client.
Dès lors que le Client s’inscrit, il déclare être majeur, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV ainsi qu’à la Politique de Confidentialité, toutes deux librement accessibles sur le Site www.formationmrauk-u.fr ou sur simple demande.
Les formations proposées par MRAUK-U peuvent être suivies soit à titre personnel, soit, lorsque les conditions sont réunies, dans le cadre de la formation professionnelle continue. Le régime contractuel, administratif, financier et fiscal applicable dépend du parcours choisi et de la situation du Client, tel que précisé aux présentes CGV.
Le Client reconnaît également que certaines modalités des présentes CGV tiennent compte du cadre artisanal, de l’effectif restreint et de l’organisation spécifique des formations, justifiant certaines conditions particulières d’organisation, de gestion et d’adaptation.
En cas de nullité de l’une des clauses, les autres dispositions resteront pleinement applicables.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des formations proposées par l’École Mrauk-U. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV et de la Politique de Confidentialité avant son inscription. La validation de son inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de l’inscription transmise par message électronique au Client. Elles sont effectives pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations contractuelles.
Au-delà de douze (12) mois sans réalisation effective de la formation pour une cause non imputable à l’École Mrauk-U, l’inscription est réputée caduque, sans remboursement.
Article 5 – Inscription en formation
L’École Mrauk-U propose des formations en massage et pratiques énergétiques à destination d’un public majeur (18 ans minimum).
La demande d’inscription peut s’effectuer via la boutique en ligne ou bulletin d’inscription transmis par mail.
Les modalités contractuelles applicables sont précisées lors de l’inscription et dans les documents transmis pour la formation concernée.
Le paiement de l’acompte enregistre la réservation de la place pour la session choisie. L’inscription est ensuite finalisée conformément aux documents contractuels applicables, sans préjudice du droit de rétractation dont bénéficie le Client lorsqu’il s’applique.
Article 6 – Droit de rétractation
Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, notamment dans le cadre d’une inscription conclue à distance avec un consommateur, le Client bénéficie du délai légal prévu par la réglementation applicable.
Dans ce cadre, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur le site.
Les modalités applicables au commencement anticipé de la prestation, lorsqu’elles sont prévues par la réglementation, sont celles légalement applicables à ce type de contrat.
Lorsque l’inscription relève d’un régime spécifique de formation professionnelle continue, les règles de rétractation et de paiement prévues par les dispositions légales et les documents contractuels applicables peuvent différer du régime de consommation décrit ci-dessus.
Article 6 bis – Annulation après le délai de rétractation
Après expiration du délai de rétractation applicable, toute demande d’annulation est soumise aux présentes conditions contractuelles.
L’acompte versé reste dû et n’est pas remboursé, sauf disposition légale impérative ou cas de force majeure dûment justifié.
Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le début de la formation, l’intégralité du montant de la formation peut rester due, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Cette règle s’applique sous réserve des dispositions légales impératives et de l’examen des circonstances particulières de l’annulation.
En cas d’empêchement, le Client est invité à prévenir MRAUK-U par écrit dans les meilleurs délais.
Article 7 – Prix
Deux parcours distincts sont proposés au Client, selon sa situation :
Parcours A – Formation suivie à titre personnel : le Client suit la formation à titre personnel, hors du cadre de la formation professionnelle continue. Le tarif TTC applicable est celui affiché sur la fiche de la formation. Le paiement peut être effectué directement selon les modalités proposées, notamment via Stripe. Dans ce parcours :
- pour les prestations suivies à titre personnel hors du cadre de la formation professionnelle continue, le tarif TTC applicable est celui affiché sur la fiche de la formation, avec application de la TVA lorsque celle-ci est due ;
- un acompte est demandé à la réservation, dont le montant exact est indiqué sur la fiche de la formation avant tout paiement ;
- le paiement direct peut être réalisé en ligne via Stripe ;
- le solde restant dû est réglé selon les modalités prévues aux présentes CGV ;
- les règles de consommation s’appliquent lorsqu’elles sont applicables ;
- le droit de rétractation s’applique lorsqu’il est applicable ;
- les conditions contractuelles d’annulation s’appliquent après expiration du délai applicable.
Parcours B – Formation professionnelle continue : le Client suit la formation dans un cadre professionnel relevant de la formation professionnelle continue. Le Client peut financer lui-même sa formation ou, selon sa situation, solliciter une prise en charge auprès d’un organisme compétent. Dans ce parcours :
- la situation professionnelle du Client fait l’objet d’une étude ;
- une éligibilité à un financeur peut être envisagée selon son statut, ses droits et les critères du dispositif concerné ;
- un devis est communiqué avant tout engagement ;
- des documents administratifs spécifiques peuvent être établis ;
- un portage via un organisme tiers peut être nécessaire ;
- la décision du financeur reste indépendante de MRAUK-U ;
- le financement n’est jamais garanti ;
- un reste à charge peut subsister ;
- le régime fiscal applicable est précisé sur le devis et les documents applicables.
Lorsque la prestation relève de la formation professionnelle continue et entre dans le champ de l’attestation fiscale d’exonération détenue par MRAUK-U, la facturation est établie sans TVA selon le régime fiscal applicable. Les conditions tarifaires et fiscales applicables sont précisées sur le devis et les documents contractuels du dossier.
Selon la situation du Client, une demande de financement professionnel peut également être étudiée auprès de l’organisme compétent. Le recours à un financement ne détermine pas, à lui seul, le régime de TVA applicable.
Article 7 bis – Financement professionnel et portage administratif
Lorsqu'un dossier de financement professionnel nécessite l'intervention d'un organisme tiers, des conditions tarifaires et administratives spécifiques peuvent s'appliquer. Elles sont communiquées au Client au moyen d'un devis et, le cas échéant, de documents contractuels propres à l'organisme concerné avant tout engagement.
Le devis précise notamment le montant du dossier, les modalités applicables, l'éventuel organisme tiers concerné, les conditions fiscales et l'éventuel reste à charge. Le devis spécifique prévaut pour les éléments qu'il détaille.
L'accord de l'organisme financeur reste indépendant du devis émis. Aucune prise en charge n'est garantie avant la décision formelle du financeur concerné. L'émission d'un devis ne constitue pas une décision de prise en charge du financeur.
Certaines demandes peuvent nécessiter l'intervention d'un organisme tiers disposant du cadre administratif requis. Lorsque cela est nécessaire, les modalités sont précisées avant engagement.
Lorsqu'un organisme tiers intervient dans le cadre d'un financement, les conditions tarifaires et fiscales applicables sont celles indiquées sur le devis et les documents contractuels correspondants.
Les présentes CGV ne créent aucune contradiction avec les conditions particulières applicables à un dossier de financement : le devis spécifique prévaut pour les éléments qu'il détaille, le reste des présentes CGV demeurant applicable.
Article 8 – Acompte à l’inscription
Pour les inscriptions directes, un acompte est demandé afin de réserver la place du Client pour la session sélectionnée.
Son montant est fixé pour chaque formation et correspond généralement à environ 30 % du prix total.
Le montant exact applicable est indiqué clairement sur la fiche de la formation avant tout paiement.
Cet acompte constitue un premier versement sur le prix total de la formation et vient en déduction du solde restant dû.
Lorsque l’inscription est réalisée directement en ligne, le Client sélectionne la formation et la session souhaitées, prend connaissance du prix total, du montant exact de l’acompte, des présentes CGV et des informations essentielles avant de procéder au paiement.
La réservation est confirmée après validation effective du paiement par le prestataire de paiement et selon les modalités d’inscription applicables.
Article 8 bis – Solde restant dû
Le solde restant dû correspond au prix total de la formation diminué de l’acompte déjà versé.
Son montant et ses modalités de règlement sont communiqués au Client lors de l’inscription ou dans les documents contractuels applicables.
Article 8 ter – Paiement sécurisé
Certains paiements en ligne sont traités par Stripe, prestataire spécialisé dans le paiement sécurisé.
MRAUK-U ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte bancaire du Client.
Le paiement n’est considéré comme validé qu’après confirmation effective du prestataire de paiement.
Article 9 – Annulation ou interruption par le client
Après expiration du délai de rétractation applicable, toute demande d’annulation est soumise aux présentes conditions contractuelles.
L’acompte versé reste dû et n’est pas remboursé, sauf disposition légale impérative ou cas de force majeure dûment justifié.
Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le début de la formation, l’intégralité du montant de la formation peut rester due, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Cette règle s’applique sous réserve des dispositions légales impératives et de l’examen des circonstances particulières de l’annulation.
En cas d’empêchement, le Client est invité à prévenir MRAUK-U par écrit dans les meilleurs délais.
Article 10 – Interruption ou annulation par l’École Mrauk-U
L’École se réserve le droit d’annuler une formation jusqu’à 15 jours avant la date prévue en cas de nombre insuffisant d’inscrits. Dans ce cas, un report ou un remboursement sera proposé, hors prestations déjà fournies.
Article 11 – Cas de force majeure
En cas de force majeure dûment justifiée (article 1218 du Code civil), le Client pourra reporter sa participation dans un délai d’un an ou demander la résiliation avec remboursement au prorata.
Ne sont pas considérés comme des cas de force majeure : le simple changement d’avis, un changement de planning personnel, une difficulté organisationnelle ou une contrainte personnelle non exceptionnelle.
Article 12 – Obligations du client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour, à respecter les consignes pédagogiques et le règlement intérieur. Tout manquement peut justifier une exclusion sans remboursement.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tout le contenu des formations (documents, vidéos, supports) est protégé par les droits d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation est interdite.
Article 14 – Données personnelles
L’École Mrauk-U collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) par mail à : contact@formationmrauk-u.fr. Pour toute question relative au traitement de ses données, le Client peut également saisir la CNIL.
Article 15 – Limitation de responsabilité
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter les responsabilités qui ne peuvent légalement l’être. Sous cette réserve, MRAUK-U ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects ne résultant pas directement d’un manquement qui lui serait imputable.
Article 16 – Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas faire valoir un droit ou de ne pas réagir à un manquement de l’autre partie ne signifie pas qu’elle renonce à ce droit pour l’avenir. Elle pourra toujours l’invoquer ultérieurement.
Article 17 – Médiation
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter MRAUK-U afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation : CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION (www.cnpm-mediation-consommation.eu).
Article 18 – Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable ou, lorsqu’elle est applicable, après médiation, les juridictions compétentes sont celles déterminées conformément aux règles légales applicables.
Article 19 – Validité contractuelle des communications
Les échanges électroniques entre les parties ont valeur contractuelle et pourront être produits en justice en cas de litige.
Article 20 – Clients professionnels uniquement
Les dispositions relatives aux pénalités de retard, à l’indemnité forfaitaire de recouvrement et à la clause pénale ne s’appliquent qu’aux Clients professionnels, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.